A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés

Article R4163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

Code du travail

La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications

Article L3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84

Code des transports

du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Article 5

—

-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral. II.

Article 6

—

Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 (avec décimales, s'il y a lieu). Pour être admissibles, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 8 = 80 points.

Article L4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52

Code monétaire et financier

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Article 12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les orthophonistes sont chargés de l'exécution des actes de rééducation de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.

Article 6

—

Pour chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites.

Article 9

—

Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.

Article 4

—

. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 15

—

La rémunération au titre de la surveillance des épreuves écrites est fixée à 10 euros de l'heure.

Article 8

—

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministère de l'éducation nationale, sur proposition du président du jury.

Article 9

—

Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.

Article 5

—

Les épreuves écrites de ces concours auront lieu le 23 septembre 2025 dans les centres mis en place :

Article 9

—

Les épreuves d'admissibilité des concours sur épreuves sont des épreuves écrites, communes ou spécifiques à chaque concours.

Article 8

—

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

Article A821-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.

Article A821-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.

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