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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 705 résultats pour « lettre adressée au procureur général près la juridiction par un avocat »
ARTICLE
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Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article 66-5
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur
Article D47-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours concernant les mêmes personnes
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.
Article 77-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats
Article R15-33-29-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article R312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article 38-4
désigné par le procureur général, rapporteur ; " 3° Trois magistrats du siège des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux
Article R472-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Article 697-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation
Article 1051
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
Article 3
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas
Article 3
de la décision, ainsi que la juridiction qui l'a rendue.
Article R50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire. La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
Article R474-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.
Article 39
Le refus ou le défaut de communication des documents dont la production ou l'envoi peut être exigé conformément aux dispositions des articles 13 et 15, l'opposition à l'action des agents visés à l'article 13 et à celles du rapporteur général près le comité
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