Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 725 résultats pour « licenciement pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
Les lieux choisis et les activités confiées à l'élève pendant les différentes périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre de répondre aux exigences des objectifs définis ci-dessus.
Article D4111-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Article L1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la
Article R382-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
En application de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 382-57 à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article
Article D351-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres.
Article L1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres
Article R6152-944
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail ne puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois.
Article 3
. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre. 3-3 à 3-7. (abrogés)
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
travaux ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Article 231-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80
moyenne, au cours de la période de référence.
Article 2
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat
Article D214-32-7-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période, celui-ci ou sa société de gestion : 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner
Article Annexe II
Cette période est organisée en 6 semaines au cours de la première année de formation et 6 semaines au cours de la seconde année de formation. Elle a lieu pour l'ensemble des douze semaines, si possible au sein de la même entreprise.
Article L1242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat
Article 57
b) En ce qui concerne l'assurée, le paiement d'une indemnité journalière de repos, égale à l'indemnité journalière de maladie, pendant les six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement et les huit semaines qui suivent celui-ci, à condition
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Article R6152-407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 17 > 31
de quatre mois.
Article 45-5
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
LEGIARTI000050867444
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée
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