Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 348 résultats pour « licenciement refusé par l'inspection du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 47
et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Article D751-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident
Article Annexe
DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE 1. Licence et maîtrise de théologie catholique Contenu de la licence Mentions Contenu de la maîtrise Mentions 2.
Article 23
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie à la caisse de sécurité sociale dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions, un avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin,
Article 41
La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu.
Article 4
. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit
Article L1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social
Article L8271-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40
Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement
Article R*1333-67-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 35
de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ; 2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail
Article D1233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : 1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24
Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent
Article Annexe
Les licences et qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires de brevets. 2.2.
LEGIARTI000022374083
Brevet et licence de mécanicien navigant Le brevet et la licence de mécanicien navigant sont accompagnés de l'une ou des deux options suivantes : - Transport public, - Travail aérien, et de l'une des deux mentions suivantes : - avions à moteur à turbine
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires
Article D432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant : 1°) deux représentants de ladite caisse ; 2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la
Article R2122-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 60
Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.
Article L8113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux
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