Codes de loi français

Article PE 24

Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles.

Article 311-1.12

moment l' accompagner et qui contient l'autorisation de mettre l' équipement à bord du navire, impose toutes les restrictions nécessaires et fixe toutes les autres dispositions éventuelles qui s'imposent quant à son utilisation ; b) l'autorisation est limitée

Article 221-II-1/34

Tous les circuits doivent être munis de dispositifs limiteurs de pression appropriés. 2 Les dispositifs principaux de démarrage à air des machines propulsives principales à combustion interne doivent être convenablement protégés contre les effets des

Article 6

Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC, la nécessité de la greffe étant estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient, du caractère possiblement unique du donneur pour le receveur, mais

Article 11

Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève doit : — autant que possible, conduire sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9.

Article R4138-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite

Article 8

-Peuvent également être prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de pension, les périodes non travaillées, dans le cas d'une réduction d'activité à temps partiel : 1° Pour élever un ou plusieurs enfants

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par

Article 4

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

Article 4

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Article 4

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

Article 44

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens adjoints contractuels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° L'exclusion pour une durée ne pouvant

Article 6

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux

Article A125-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure

Article D615-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi que les coefficients de réduction associés.

LEGIARTI000035445975

.- La première configuration de signalisation expérimentale, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

techniques et instruments mentionnés au I satisfont aux critères suivants : 1° Ils sont économiquement appropriés, en ce sens que leur mise en œuvre est rentable ; 2° Ils sont utilisés en vue d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : a) Réduction

Article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION

Objectifs L'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes. 1.