Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.

Article 2

—

leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA non imputables ; 2° Aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés

Article 4

—

électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peut cumuler

Article 131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Article 1

—

Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article

Article L511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

I. – Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R532-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

I. – Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est : 1° Soit une filiale d'une

Article L1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Leur adhésion personnelle en vue de leur participation à la recherche impliquant la personne humaine est recherchée. En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation. II.

Article 6

—

Le conseil d'administration comprend : 1° Onze représentants de l'Etat : - le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur chargé de la recherche et de l'innovation au

Article 21

—

Pour recevoir des stagiaires en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de société

Article D666-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes, sociétés ou intermédiaires mentionnés à la présente section, effectuer, dans le registre spécial ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article 1

—

la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux vendeurs ou acquéreurs

Article R561-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 35

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, agissant comme acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, n'acceptent un paiement effectué au moyen de monnaie électronique utilisable

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 du même code, y compris les acquéreurs

Article R322-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61

Code de l'urbanisme

Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent. 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs

Page 28 · 21 095 résultats

← Précédent Suivant →