Codes de loi français

Article R2122-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.

Article R7343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière sécurisée.

Article R42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un autre bureau de vote.

Article D4443-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote et du dépouillement du scrutin.

Article 219

Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice

Article 4

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent le cas échéant dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite " enveloppe n° 1 ", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif

Article 52

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article D4443-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés sur la liste des électeurs. Si ce n'est pas le cas, l'émargement pour ces votes est recommencé.

Article R2122-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres de la Commission nationale des opérations de vote.

Article R511-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc

Article 2-3

Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

Article 15-3

Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

Article R2122-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.

Article R2122-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.

Article 23

Dans le cas où ils sont munis de barrières manoeuvrées à la main ou de portillons, ces équipements doivent être fermés à clé lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

Article 21

La période de perception irrégulière du revenu de remplacement ne peut être validée par application du deuxième alinéa de l'article 19 ; si cette validation a déjà été opérée, elle est annulée.

Article 44-1

Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière

Article 531-6

l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ; 2° a obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier

Article D361-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Aucune sanction n'est appliquée si le fonds de mutualisation peut démontrer qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligible.