Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 776 résultats pour « mauvaise foi du porteur non établie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation : 1° Des biberons à tube ; 1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; 2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies
Article 1
Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques.
Article R2124-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le
Article 9
, dans sa version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance
Article D643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971.
Article R122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
délivrance d'une autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation : -un document attestant que le maître d'œuvre a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois
Article R1461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33
Un pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, est associé aux données se rapportant à chaque personne.
Article 2
Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article R4544-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
l'employeur constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les travaux à réaliser sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation, il en informe l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique qui procède, chaque fois
Article L8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Article R1321-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois
Article R717-78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Chaque chef d'entreprise intervenante saisit le donneur d'ordre de toute difficulté portée à sa connaissance susceptible de conduire à redéfinir le programme des travaux ou les mesures de sécurité spécifiques au chantier.
Article Q 15
. - Les lambrequins et encadrements de porte en étoffe sont interdits ainsi que les rideaux tendus sur leurs vantaux.
Article D175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Leur montant peut être réclamé en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à la charge du bénéficiaire.
Article 9-1
La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier
Article 223 a-II-1/19
la mesure nécessaire pour permettre de manœuvrer la porte.
Article D814-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants : 1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ; 2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de
Article 28
Le directeur de l'école, après avis de cette section, peut autoriser l'étudiant à s'inscrire une deuxième fois pour suivre les enseignements des unités d'enseignement non validées.
Article A444-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° D'un émolument proportionnel non
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