Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 875 résultats pour « membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master délivré en France ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou dans un autre Etat membre
Article R6152-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Ils ne peuvent siéger deux années consécutives et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
Article 2
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : - ingénieur régional de l'équipement en rectorat ; - conseiller auprès du recteur de Paris pour les grands chantiers immobiliers de l'enseignement supérieur ; - chargé de
Article R914-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
-Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante
Article L161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Les agents mentionnés à l'article L. 161-4 sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre.
Article 6
la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé
Article R811-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans le centre.
Article 5
langues vivantes étrangères pour les épreuves de langue vivante A, B ou C et le choix des langues régionales pour l'épreuve de langue vivante B ou C sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement
Article 1
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son siège est à Paris.
Article R719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception
Article L5312-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la
Article 434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Article 8
Le jury de chaque concours est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 1
Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours.
Article ANNEXE
Direction de la comptabilité publique : -agents de recouvrement du Trésor public ; -agents huissiers du Trésor public ; -contrôleurs des finances publiques ; -inspecteurs du Trésor public.
Article 17
Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin de liste, il est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin plurinominal ou lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège
Article L812-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.
Article R412-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles
Article R2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission
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