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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a10a8d53478d367d523
19 février 2019
19 février 2019
[B] [I] n'est pas français, de rejeter les demandes de ce dernier et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 2 octobre 2018 par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b91ad7b63d827c909cacdc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
ce moyen est inopérant et sera rejeté ; - sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production de pièce justificative utile, en l'espèce le registre actualisé dont des mentions
Source officiellecomm
613720c7cd580146773ee544
2 février 1988
2 février 1988
l'identification de la comptabilité en vue d'éventuels litiges, n'implique pas que l'acquéreur a contrôlé la comptabilité du vendeur et constaté la concordance entre les écritures comptables et les mentions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02120
3 novembre 2010
3 novembre 2010
notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, et que, lors de la livraison du travail achevé, mention
Source officielleRéféré
69cbed13cdc6046d47a0f82c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
l'a considéré la Haute Cour, l'aval d'un effet de commerce irrégulier, donné sur une lettre de change annulée pour vice de forme, ne peut constituer un cautionnement valable faute de comporter les mentions
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9876ec6bab6dfbab05
7 avril 2025
7 avril 2025
d'appel l'adresse de son siège social, à laquelle son huissier ne le trouva pas, il en déduit, sur la base des articles 114, 54 et 901 du code de procédure civile, la nullité de l'acte dépourvu de cette mention
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468400.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202703_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les requérants d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à l'omission d'une mention
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466779.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en
Source officiellecomm
été CCA a porté plainte avec constitution de partie civilec/M. X
61372164cd580146773f35af
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Y... et de son directeur, quatorze lettres de change ne portant ni la mention du tireur, ni la signature de celui-ci ; qu'après le décès de M. Y..., Mme Z..., sa fille, a remis les effets à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79e
4 décembre 2007
4 décembre 2007
inspecteurs ont constaté que les anomalies précédentes avaient été réparées et ne s'étaient pas reproduites mais en avaient relevé d'autres consistant en l'omission du lieu de réception de l'acte, mention
Source officiellecr
édure suiviec/Michel Z
61372554cd5801467741cd24
15 juin 1992
15 juin 1992
motifs que la Cour est en mesure de s'assurer de la date à laquelle cet acte a été effectué au vu du double de la convocation et des récépissés d'envoi ; "alors, d'une part, que la date fait partie des mentions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475958.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme à l'original par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10422
27 mai 2020
27 mai 2020
obligation de mobilité sur un secteur plus important, les mises en place d'astreintes, une géolocalisation ainsi que des obligations morales et de formation professionnelle, sans rechercher si les mentions
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f248
17 mai 2000
17 mai 2000
délai d'opposition ne peut courir qu'à compter du jour où le prévenu condamné par défaut a eu de manière certaine connaissance, non point de la décision elle-même, mais de sa signification et des mentions
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2ca
18 septembre 1996
18 septembre 1996
est acquise sans qu'il y ait lieu à paiement " ; Attendu que X... est poursuivi pour avoir, à Nouméa, fait pratiquer le démarchage à domicile sans remettre à l'acheteur de contrat comportant les mentions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la lettre de notification ne comporte pas les mentions obligatoires relatives à ses droits à congés annuels restant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513318_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
euros, en raison de plusieurs manquements, à savoir la méconnaissance de règles relatives à la sous-traitance, à l'obligation de reproduction de l'identification de l'autorisation administrative et de mentions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01333
3 juillet 2008
3 juillet 2008
brisure prévue par les articles 314 et 314 bis de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et arts graphiques du 29 mai 1956 et de demandes de dommages-intérêts pour non-respect des mentions
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d04e
18 avril 1991
18 avril 1991
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et défaut de mentions obligatoires dans une
Source officiellePage 28 sur 4615