Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.

Article 434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus.

Article L251 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel

Article 62-15

—

Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en

Article 57-4-1

—

La partie peut commencer. IV. - Avant chaque donne, les deux joueurs placés immédiatement à gauche du bouton sont tenus de déposer, devant leur emplacement marqué sur le tapis, une mise initiale obligatoire.

Article R464-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article 1564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil, lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

enquête de police judiciaire ; -que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ; -que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ; -que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Article 38

—

intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.

Article L111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant

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