Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 076 résultats pour « mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article L. 131-4 et
Article R6312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
en service de véhicules qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation.
Article 29 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53
de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa seule circonscription ; b) Par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la
Article 40
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 7, la première formalité requise après le 1er janvier 1956 et portant sur un immeuble situé dans une commune à cadastre rénové, même si elle n'a pas pour objet de publier une mutation par décès, un acte ou
Article R15-33-66-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69
, pour les militaires de carrière situation militaire ; -langue, dialecte parlé ; -accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ; -données bancaires
Article L663-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72
Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des
Article Annexe 2
Les communes et parties de territoires de communes situées entre la frontière franco-belge et le tracé GPS défini ci-dessous constituent la zone d'observation.
Article 4
Les circulations communes considérées pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 sont les circulations horizontales et verticales, intérieures et extérieures, situées dans les parties communes.
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur laquelle figurent
Article 6
Le canton n° 5 (Florac Trois Rivières) comprend les communes suivantes : Florac Trois Rivières, Gatuzières, Gorges du Tarn Causses, Hures-la-Parade, Ispagnac, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Le Rozier, Saint-Pierre-des-Tripiers.
Article 16
La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général.
Article 11
Le non-respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci-dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DREETS du lieu d'installation de l'instrument
Article L2112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une
Article R1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02
La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ; d)
Article R142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet.
Article R313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé : 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
Article 1039
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
Article R4162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4162-4.
Article L2113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
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