Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 412 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35 bis
Lorsque l'exploitant n'a pas déféré à une mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 10,11,12 du présent arrêté, il suspend l'exploitation
Article R314-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article R. 314-100, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation
Article D6323-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
et D. 6323-21-4 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse, sur proposition du préfet de région, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise
Article L552-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Article R243-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise
Article L574-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité administrative en charge
Article D4711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé
Article L1612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans
Article L5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
Celle-ci peut être, après mise en demeure, modifiée, suspendue ou retirée en cas de manquement ou d'infraction au règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou aux dispositions du livre II de la quatrième partie et du présent livre.
Article L1334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : 1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues
Article R121-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article R. 121-61 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise
Article L653-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63
La saisie est ordonnée pour la durée strictement nécessaire à la vérification et à la mise en conformité de ces animaux, produits germinaux et instruments.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Article R3115-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
en demeure de produire ce document par le préfet.
Article L13 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73
Si la documentation requise n'est pas mise à disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à l'entreprise mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant
Article 23
Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur
Article R631-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10
L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur
Article 19
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, l'administrateur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Page 28 · 20 412 résultats