Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 550 résultats pour « mise en liberté par non renouvellement du titre de détention avant versement du cautionnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
de congés non rémunérés ; -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-
Article L324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement.
Article 302 bis ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
paris, avant déduction des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales et des impositions de toute nature.
Article L412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24
Il précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
Article L3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
Article 3
Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et
Article 4-4
Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2
Article 19
I. - Avant la mise en exploitation du téléphérique les câbles doivent faire l'objet d'un contrôle non destructif par un vérificateur agréé.
Article D147-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, l'administration pénitentiaire l'informe, au moins un mois avant que le reliquat de la peine soit égal à trois mois,
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
Article 712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du
Article R635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la
Article R718-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle
Article R312-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
Article 2
II - Pour l'année 1985, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 230 millions de francs. Il fait l'objet d'acomptes d'un montant équivalent versés aux 8 janvier, 8 avril, 8 juillet et 8 octobre 1985.
Article D3512-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.
Article R382-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Les personnes ayant exercé une activité de travail en détention antérieurement au 1 er Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1 er
Article 57-4-4
Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0, 50 euro.
Article 21
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 nonies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.
Article Annexe
d'acquisition et de détention entrant en vigueur à compter du 6 septembre 2013 sont les suivants : 1.
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