Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 648 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
L'entreprise sollicitant l'agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne justifie de l'identité et de l'adresse de son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l'identité et de
Article ANNEXE, art. 1
L'entreprise s'engage à communiquer à l'Assedic, dès la clôture de la période d'adhésion, le nombre réel de bénéficiaires de la convention, avec la date de fin de contrat de travail.
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.
Article 38 sexdecies OB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
Article A444-163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18
Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire
Article R671-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ; 2° Du coût des assurances et du fret ; 3° Des coûts pertinents et dûment justifiés
Article R671-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ; 2° Du coût des assurances et du fret ; 3° Des coûts pertinents et dûment justifiés
Article D118-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12
A défaut, il justifie dans un document annexé au rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de modifications au projet.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent en tient compte.
Article 37
L’exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d’eau. La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C.
Article L3332-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
Article R123-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution.
Article R312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Article 17
-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
Article L6351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
d'activité peut, au cours du contrôle mentionné à l'article L. 6361-1, en suspendre les effets lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que le présent titre et le titre VI du présent livre ne sont pas respectés ou en cas d'indices sérieux
Article L5545-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'article
Article L1134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse
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