légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la décision de mise en chômage technique prise par la société VPC International est demeurée sans effet, par suite du refus

X..., engagé par la société Mistral travaux, le 1er août 1974, en qualité d'ouvrier ferrailleur, a été licencié le 26 mars 1984, après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que

X... était représentant exclusif de la société RP Labo Rhône-Poulenc depuis le 22 juin 1989, avec attribution d'un certain secteur géographique; qu'en 1989, le salarié a refusé la modification proposée

substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus d'accepter cette mutation était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

constitutive d'une modification de son contrat de travail.

une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une

une modification substantielle de son contrat de travail est justifié lorsque la modification proposée est légitimée par l'intérêt de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a relevé que la proposition de

travail comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus

S'étant vu notifier, le 29 janvier 2016, un avertissement motivé par son refus persistant d'effectuer des déplacements, elle a en outre demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de cette sanction

dont le siège est ..., le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES (COMEDE), dont le siège est ... à Le Kremlin Bicêtre (94270), la CIMADE, dont le siège est ..., DROITS D'URGENCE, dont le siège est ..., FORUM REFUGIES

et toute modification substantielle de l'aspect extérieur des biens et des constructions et imposant au preneur de consulter le bailleur sur le choix du gestionnaire et les modifications intervenant dans

tâche qui ne lui incombe pas en vertu de son contrat de travail ; qu'en retenant que le refus de Mme Q... de réaliser les prises de vue des 24 et 25 novembre 2014, qui n'entraînait pas une modification

de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation par la cour d'appel que

X..., en réponse à celui que la CRCAM d'Ille-et-Vilaine lui avait envoyé le 19 juin précédent, pour prendre acte qu'il refusait la modification qui lui était proposée, constatait la rupture du contrat

Attendu que Mlle X... engagée le 1er juillet 1991 par la société GR Intérim service en qualité de responsable de recrutement a été licenciée pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir refusé

Par délibération du 23 mai 2019, la commune de [Localité 4] a décidé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour en exclure le centre commercial de [Adresse 7]. 7.

décembre 2021), statuant en matière de référé, l'association de moyens Klésia, aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêt économique Klésia Adp (le GIE), afin d'anticiper d'éventuelles modifications

effet d'entraîner une modification de son contrat de travail ; qu'en effet, le salarié pouvait refuser ces emplois (responsable de dépôt de métreur), dans la mesure où ces propositions de reclassement