Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 290 résultats pour « montant inférieur aux six derniers mois de salaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
COMPTE INTITULE BASE TAUX TOTAL 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Total 645 0 URSSAF - sur totalité des salaires - sur salaires plafonnés (Tranche A) URSSAF PREVOYANCE - sur montant versé au titre de
Article 5
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par la présente loi à la charge de l'Administration, quel que soit le montant du paiement.
Article 14
En vue de couvrir le montant des dépenses du fonctionnement de l'organisme de prévention, les chefs des établissements visés à l'article 1er sont tenus d'acquitter une cotisation en fonction des salaires payés et dont le montant est fixé, chaque année
Article 15
mois 12e échelon - avant un an six mois 11e échelon 3e échelon : - après six mois 11e échelon - avant six mois 10e , 2e échelon : - après six mois 10e échelon - avant six mois 9e échelon 1er échelon :
Article D6243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 02
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Article 5
calculé en application des alinéas précédents cumulé à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables
Article 35
Après élimination du dernier animal marqué, la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures prévues aux articles 29 et 34, ne peut intervenir qu'après obtention de résultats entièrement favorables à deux séries
Article L3142-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé
Article 16
Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.
Article D843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 91
Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Article L6152-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
Article R5134-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98
mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois.
Article 49 septies ZZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit du montant du prêt par un taux S.
Article 1729-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ; c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Article D5522-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,29 euros.
Article 1609 sexvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
IV. – Pour les redevables qui déclarent mensuellement la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au 2 de l'article 287 , la taxe est calculée sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois échu et acquittée
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
Article 220 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser
Article 26
La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° du III de l'article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.
Article D156-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier est refusée : 1° Lorsqu'elle est demandée au titre de l'opération mentionnée au 5° du I de l'article D. 156-11-5, si son montant calculé est inférieur à 1 000 euros ; 2° Dans les autres cas, si son montant calculé
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