Elle définit des orientations, recommandations et actions concernant les filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, en vue de développer la production de biomasse, au sens de l'article L. 211-2,

Article R231-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché

Article L552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de la sécurité sociale

Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalités prévues par la présente section

Article L322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14

Code des impositions sur les biens et services

minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel Catégorie de l'installation Tarif de base, Tarif de base, Tarif de recherche Tarif d'accompagnement Production

Article R171-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

d'énergie réalisées, déterminés en évaluant la capacité de production de l'installation ainsi que, le cas échéant, des mécanismes de soutien à la production d'électricité, dans des conditions précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de

Article D111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

principal ; 3° Pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, informations sur les installations de production rendues publiques dans le cadre du registre national des installations de production d'électricité et de stockage mentionné

Article 1

—

Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait.

Article Annexe IV-1

—

CALCUL DU TAUX ENR & R DE LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE

Article 21

—

Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.

Article L446-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.

Article R4313-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :

Article 21.126

—

Système de contrôle de production 1° Les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou utilisées dans le produit fini, sont conformes à la spécification des données de définition applicables ; 2° Les matériaux approvisionnés et les pièces achetées

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

Dans le cas où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production de l'installation, la prime à l'énergie annuelle est calculée à partir des valeurs régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation

Article 1

—

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.

Article 54

—

Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p. 100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p. 100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront

Article 4

—

Gérer les opérations commerciales et de production d'une petite unité. Gérer les opérations commerciales et de production. Gérer les ressources financières d'une petite unité. Gérer les ressources financières.

Article L3323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 76

Code de la santé publique

Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication

Article L2224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

Article 286 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Code général des impôts, annexe II

En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non

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