La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation

Article R741-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la sécurité intérieure

Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du code de la santé publique, qui a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, s'articule avec le plan Orsec mentionné à

Article Annexe VI

—

Eléments à fournir par le demandeur Le demandeur fournit : - le descriptif des solutions techniques dans la forme prévue pour sa diffusion ; - le domaine d'application visé par la solution technique : en particulier peuvent être précisés l'usage des bâtiments

Article Annexe

—

en état de validité des licences de pilote d'hélicoptère et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations d'examinateur. (1) L'annexe au présent arrêté fera

Article 13

—

d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent peut décider que l'intéressé fera

Article L4241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le préparateur en pharmacie hospitalière fera

Article L4322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pédicure-podologue fera état

Article R77-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, le cas échéant

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra

Article R254-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code rural (nouveau)

Les demandes de délivrance de certificats sont adressées à l'administration exclusivement au moyen d'une application informatique dédiée accessible par voie électronique.

Article R1142-63-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Les communications prévues au présent alinéa sont effectuées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception.

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 35

Code de la sécurité sociale

Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de

Article R77-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge : 1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des

Article R761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.

Article L6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 55

—

obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est difficile et digne d'intérêt et que le débiteur est en état de faire face

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Code rural (nouveau)

Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou d'application de mesures

Article Annexe III

—

GÉOGRAPHIE (au moins trois sujets d'étude parmi les quatre) Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins) Contextualisation Ajouts ou substitutions 1 - Le développement inégal - Les inégalités face à la santé dans le monde

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

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