Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 618 résultats pour « noms, marques ou signes de toute nature apposés sur elle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60
Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle
Article 4
La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation
Article L111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.
Article 1
Le directeur général est compétent pour agir au nom de l'agence. Il a qualité pour signer les décisions relevant de la compétence de l'agence.
Article 331 K bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 98
La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration.
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Article 5
Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services
Article Annexe 27
Nom scientifique et nom commun, pays d'origine et de provenance. 2. Origine et destination. Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ...
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
Article 10-1
Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées
Article Annexe à l'article A160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Dates De réception de la lettre
Article 56-3-2
. - Un fabricant qui n'est pas établi sur le territoire d'au moins un Etat membre désigne, par un mandat écrit, un mandataire pour l'Union et précise dans le mandat le nom du mandataire et l'adresse à laquelle celui-ci peut être contacté.
Article 12
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Article 3
Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
Article R2333-120-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ; d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis
Article R5121-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62
La pharmacie à usage intérieur joint au médicament un bordereau numéroté, dénommé bordereau de délivrance et d'administration, sur lequel elle porte les informations suivantes : 1° Le nom du prescripteur et le service auquel il appartient ; 2° Les nom
Article R543-155-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71
Toute pièce issue des opérations de démontage des véhicules hors d'usage réalisées par un centre VHU et répondant aux conditions prévues au II de l'article L. 541-4-3 fait l'objet d'un marquage approprié apposé par le centre VHU afin d'en assurer la traçabilité
Article L3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Article L4132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Page 28 · 46 618 résultats