Codes de loi français

LEGIARTI000043683576

Le titulaire est seul responsable de la conformité du pôle à la réglementation applicable et aux dispositions du contrat.

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, Article 1er Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal

Article R5333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

L'autorité portuaire fixe les modalités selon lesquelles les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations

Article R442-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

date d'entrée en vigueur du contrat.

Article A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet

Article 331-1.02

Spécifications techniques des combinaisons d'immersion 1. Les combinaisons d'immersion doivent être approuvées conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.

Article 13

Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien de cette catégorie de véhicules sont définies par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels des armées.

Article 5

En cas d'option pour la transmission en mode "DTI+", les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne .

Article L131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Article annexe

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : Fonctions correspondant à celles

Article L680-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

LEGIARTI000034266865

Conformité au règlement UNECE n° 98 ou 112 ou 113 Feux de position avant Conformité au règlement UNECE n° 7 Feux de position arrière Conformité au règlement UNECE n° 7 Feux de position latéraux Conformité au règlement UNECE n° 3 Feux stop Conformité

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

parties au contrat d'édition, ainsi que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence ; 6° Donne les informations nécessaires relatives

Article L54-11-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même.

Article R522-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.