Il est institué une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Elle bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens.

Article 221-II-1/40

—

recours à la source d'énergie électrique de secours ; .2 les services électriques essentiels à la sécurité soient assurés dans les situations critiques ; .3 les passagers, l'équipage et le navire soient protégés contre les accidents d'origine électrique

Article 7

—

Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

Le registre d'infirmerie, tenu par les établissements qui, bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence dispensés aux victimes d'accidents du travail, ont été, en outre, autorisés par la caisse primaire à déclarer

Article L932-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.

Article R431-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 75

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les

Article 3

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Pour les ouvrages neufs : a) Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente, qui peut : -soit ne comporter que des renvois aux documents comptables relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 1er du présent

Article 6

—

II. - DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES L'architecte en chef des monuments historiques constitue et remet au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le dossier des ouvrages exécutés qui contient dans leur totalité : - les attachements

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

Article 221-II-2/12

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Information de l'équipage et des passagers 1 Objet 2 Système d'alarme générale en cas de situation critique 3 Dispositif de communication avec le public à bord des navires à passagers

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

déshérence auprès des utilisateurs putatifs de ces ouvrages.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Code du patrimoine

L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

nécessaires à leur fonctionnement ; – ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement arrêtée ; – responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Code de la propriété intellectuelle

à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute information nécessaire ; 2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non

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