Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

Article 3

—

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président de l'Autorité des normes comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article R5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 31

—

L'assiette minimale des cotisations dues en application des 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est constituée par le salaire et tous éléments complémentaires à ce salaire qui sont prévus par la convention

Article R126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

Ils sont structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ; b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés.

Article A322-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Il est effectué à partir d'une hauteur minimale de mille mètres ; 2° Le saut à ouverture commandée, où l'élève est accompagné en chute libre par deux moniteurs.

Article 5

—

La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.

Article 5

—

La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.

Article Annexe III

—

LISTE DES ESSAIS MINIMAUX À RÉALISER 1. La courbe d'erreurs en fonction de la vitesse ou des vitesses.

Article R111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

Code de l'urbanisme

La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.

Article D3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04

Code du travail

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.

Article D552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 66

Code rural (nouveau)

La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de trois ans renouvelable.

Article Annexe III

—

Normes dimensionnelles Pour la construction neuve, les normes dimensionnelles sont les suivantes : TYPE COMPOSITION SURFACE HABITABLE I Une pièce principale Un occupant : 12 I' Une pièce principale 20 I bis Une pièce

Article 2

—

des dépôts et consignations les dispositions des règlements délégués suivants adoptés par la Commission européenne : 1° Règlement délégué (UE) n° 183/2014 du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes

Article CTS 5

—

Un passage libre, à l'extérieur, de 3 mètres de largeur minimale et de 3,50 mètres de hauteur minimale, doit être aménagé sur la moitié au moins du pourtour de l'établissement.

Article 4

—

Les sonomètres visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être d'un des types suivants : - sonomètres dits "conventionnels", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF EN 61672-1 : 2014 ; - sonomètres dits "intégrateurs

Article 1

—

L'aptitude médicale à certaines spécialités ou certains emplois peut relever de normes d'aptitude médicale civile. Les médecins des armées tiennent compte de ces normes et des décisions des instances civiles compétentes.

Article M 27

—

Lorsqu'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques est exigée et que le choix se porte sur un système de type sprinkleur, si la hauteur de stockage ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 6.2.2 de la norme NF EN 12845

Article PE 34

—

Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité, visibles de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme NF X 08-003 relative aux couleurs

Article 6

—

Toute information portée sur tout document, concernant le bruit émis par les machines et appareils doit être accompagnée de l'indication de l'indice des normes utilisées pour le mesurage.

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