professionnelle "métiers du notariat" ; 3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme des métiers du notariat ; 4° (Abrogé) ; 5° Participe à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire

Article 49

—

Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé.

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil départemental ou par le notaire

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Code de la sécurité sociale

-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

ans ; 4° Conclusion de contrats d'assurance ; 5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ; 6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires

Article R742-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Article 17

—

I. – Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée

Article 221

—

La demande doit indiquer clairement les parties intéressées et la masse à partager et contenir les propositions éventuelles sur le choix du notaire. Si plusieurs tribunaux judiciaires sont compétents, le demandeur a le droit de choisir entre eux.

Article 1

—

L’article 1 er " Art. 1 – Il est instituée une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi

Article 14

—

production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire

Article 1

—

commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,09 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,43 Régie autonome des transports parisiens : 0,27 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Article 4

—

application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ; ― les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ; ― les notaires

Article 69-7

—

constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° De la Polynésie française ; 3° Du syndicat de la promotion des communes ; 4° De l'ordre des avocats au barreau de Papeete ; 5° De la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ; 6° De la chambre des notaires

Article R444-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Code de commerce

de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ; 2° Un administrateur judiciaire ; 3° Un commissaire-priseur judiciaire ; 4° Un greffier de tribunal de commerce ; 5° Un huissier de justice ; 6° Un mandataire judiciaire ; 7° Un notaire

Article L106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Livre des procédures fiscales

Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 93

Code du patrimoine

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux

Article A444-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire. 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments

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