à verser certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires au titre des années 2011 et 2012 et congés payés afférents, l'arrêt retient que le nouvel employeur doit poursuivre

, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

juin 1998 », ne s'applique pas à une activité reprise avant le 30 juin 1998, sans qu'une interruption de quelques semaines postérieure à cette date, due à la signature d'un contrat de travail avec un nouvel

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification (...) ; que la créance contre le premier employeur ne changeant pas de nature, demeure salariale

choisi, devenait son nouvel employeur à compter du 16 août 2005 et poursuivait son contrat de travail aux conditions existantes.

, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'ainsi, le contrat de travail d'un salarié détaché auprès d'une autre entreprise, mais attaché à l'activité cédée, est transféré

de la société Fiducial tendant à ce que soit jugé que Monsieur X... a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à son préjudice et soit, en conséquence, condamné, in solidum avec son nouvel

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés

, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, les contrats de travail en cours au jour de la modification sont transférés au nouvel employeur ; que lorsqu'une société est placée en

Y... s'était mis au service d'un nouvel employeur, sans refuser de tirer de leurs propres énonciations les conséquences qui en résultaient nécessairement et ont ainsi, derechef, entaché leur décision d'un

profonde transformation économique entraînant la conclusion d'un nouveau contrat entre le nouvel employeur et le salarié qui bénéficiait désormais d'un coefficient de rémunération entièrement nouveau,

Z... et son nouvel employeur", ce dernier reprochant, notamment, au salarié "un manque de diligence et une nonchalance" ; qu'en outre, il résultait des conclusions des conseillers rapporteurs que "l'autorité

, alors qu'ayant constaté que le droit à commission avait pris naissance dès la prise d'ordre, par le représentant, antérieurement à la date du transfert de l'exploitation du fonds de commerce au nouvel

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, ET 1347 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 455 DU NOUVEAU

de travail hebdomadaire, qui interviendrait après consultation et accord de chacun des salariés, la direction s'engageant à servir le repas de midi et une prime de salissure ; que, prétendant que le nouvel

... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux