Selon ses premières et ultimes conclusions transmises le 19 mai 2023, il conclut à son infirmation des autres chefs et demande à la cour statuant à nouveau : - de débouter M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

attaqué a déclaré Michèle X... coupable de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles et de dénonciation calomnieuse, et l'a condamnée de ce chef

des chefs de jugement expressément critiqués. 5.

H..., ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au delà des délais initiaux », quand les conclusions précitées de l'EPA ORSA déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Cynthia Z... du chef de blessures

Y... et celle de son chef d'atelier, M. X..., qu'en particulier, l'expert n'avait pas remarqué que, selon le procès-verbal de police, la motocyclette n'avait que 349 km, tandis que M.

Roland Y... du chef notamment de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre

d'abus de biens sociaux, et François Y..., du chef de non révélation par un commissaire aux comptes de faits délictueux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

Elle lui a de nouveau fait sommation, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023 de mettre un terme aux nuisances qu'il occasionnait.

réunions, dont la seconde, fixée au 16 décembre, avait pour objet de recueillir l'avis de l'instance représentative sur le projet de rachat de titres et de fusion litigieux ; qu'en déboutant dès lors

L'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat a fait dresser un nouveau procès-verbal de constat du 9 janvier 2024, afin de faire constater la persistance des troubles à cette date.

de Bastia du 24 avril 2012 en ce qu'il a déclaré la SARL Balagne Immobilier irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir et, statuant à nouveau de ce chef, a dit le syndicat des copropriétaires

[N] et de tout occupant de son chef des parcelles concernées par ce congé passé la date du 6 septembre 2021, violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour

PRÉTENTIONS DES PARTIES M. le Procureur Général auquel le dossier a été transmis, demande à la cour, par avis écrit du 16 février 2026, d'infirmer la décision du chef de la caducité de l'instance, de

respectivement conformes à leurs aptitudes, la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la censure du chef

Giovanni X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 3 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentative

PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., Jean-Claude A..., la société civile professionnelle Maurice Z... et la société ADAGE INVEST, du chef