Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de la convention prévue à cet article déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

Article 10

—

Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande, par courriel à l'adresse électronique communiquée lors du dépôt du dossier, doublé d'un courrier simple transmis par voie postale.

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

Article L122-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

Article L443-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Dans les mairies, ce guichet unique met à la disposition du public un dossier présentant l'ensemble des dispositifs de soutien à l'accession sociale à la propriété.

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code de commerce

Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.

Article 4

—

Dans tous les cas où le caractère professionnel de l'accident est contesté par la caisse primaire, celle-ci en informe immédiatement l'entreprise ou collectivité employeur en même temps que la caisse régionale, dans les conditions prévues à l'article

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

compte de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.

Article 40

—

Le centre de gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier prévu à l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tenu

Article Annexe II a

—

. 2 Communiquer avec l'entreprise.

Article GE 2

—

Dossier de sécurité Paragraphe 1er.

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions occultées.

Article D441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code de la sécurité sociale

personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses

Article 8

—

dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après.

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

Code de la sécurité sociale

Les personnes dont l'activité relève des régimes mentionnés aux titres IV et V du présent livre sont tenues de présenter aux agents des caisses mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 652-1 disposant des prérogatives mentionnées à l'article L. 641-8 tous

Article R6154-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82

Code de la santé publique

II. – Le rapporteur instruit le dossier sous le contrôle du président, par tous les moyens propres à éclairer la commission. Le rapport est rédigé dans le respect du secret médical et de l'anonymat des patients.

Article 56-3-2

—

Obligations des mandataires.

Article L111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Sous réserve des informations qu'il doit transmettre à la Commission de régulation de l'énergie, il est tenu à une obligation de discrétion professionnelle quant aux informations commercialement sensibles qu'il recueille dans le cadre de ses fonctions

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

Ce dossier doit comprendre les éléments suivants : 1° Un dossier administratif comportant : a) L'identité et le statut juridique du demandeur ; b) La présentation du projet d'installation servant à la pratique de la chirurgie esthétique ou le projet

Article L557-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Les obligations du fabricant prévues à l'article L. 557-14 et l'établissement de la documentation technique prévue à l'article L. 557-5 ne peuvent relever du mandat confié au mandataire.

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