Codes de loi français

Article R272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

Article 53-1

du 2 juin 2016 susvisée, il fait citer, au moins huit jours à l'avance, le président de l'organisme intéressé par l'intermédiaire du procureur général soit devant la Cour de cassation, s'il s'agit de la chambre nationale, soit devant la cour d'appel

Article R273-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Lorsque la cour d'assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l'ordonnance de mise en accusation a été rendue.

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 66

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture

Article D43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un

Article D691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 66

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les

Article R213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet

Article R2315-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

Article R263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.

Article 68

avis, pour le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, d'une chambre civile de la cour de cassation, et, pour les bureaux des compagnies régionales, de la cour d'appel siègeant en chambre du conseil.

Article L4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil, par le président du Conseil national

Article L4322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63

Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national

Article R272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction.

Article R4234-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

Article R112-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 13

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.