Codes de loi français

Article L4424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 26

Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : 1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie

Article 27

. ― Les chefs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation en application de l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique sont promus par l'autorité investie du pouvoir de nomination au grade de chef de service de police

Article D222-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47

I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies

Article 461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

protocoles additionnels ; 2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

I. – Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas

Article L1332-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation

Article R2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

membres de la Commission du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 10

Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : 1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ; 2°

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

américain voisin de la Caraïbe, dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations

Article L7153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

territoires voisins de la Guyane, avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations

Article L7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations

Article L22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

100 comprend, outre les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1, les informations suivantes : 1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ; 2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation

Article 2

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.

Article L2234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés

Article R914-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission

Article R6523-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

respectives : a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés

Article 11

Les organes mécaniques qui assemblent des parties résistant à la pression devront assurer le maintien de l'étanchéité et une sécurité satisfaisante de l'assemblage.

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES

Article 31

Les résidus (peroxydes organiques ou substances ou mélanges autoréactifs employés au sens de la définition de l'article 1er) ne sont, en aucun cas, remis dans les récipients d'origine.