Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 748 résultats pour « organisations synsiales les plus représentatives »
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Article 2
Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses
Article R162-54-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la négociation de la convention, de l'Union nationale
Article L5422-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article R2316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
Article L321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.
Article R314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 63
Les modèles de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les organisations représentatives des entreprises locales de distribution et approuvés par le ministre chargé de l'énergie
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, en lieu et place des organisations
Article R914-13-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales
Article D2261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Article R4642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
Le conseil d'administration comprend : 1° Onze représentants des employeurs répartis comme suit : -dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article 3
syndicales représentatives au niveau national ; 3° Six représentants titulaires et six représentants suppléants des employeurs relevant du même régime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'entreprises d'armement maritime représentatives
Article 33
syndicales représentatives ; 6° Un directeur d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ; 7° Un représentant du Conseil économique et social
Article 11
La dénonciation de l'accord d'applicabilité ne peut intervenir, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, ou des organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l'élection
Article L4031-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 11
Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte
Article R165-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
La part du montant remboursée relative aux pharmacies d'officine représentées par les organisations syndicales représentatives est répartie entre les organisations syndicales au prorata de la représentativité de chaque organisation. III.
Article R5523-15-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
l'opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant ; 4° Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l'emploi, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-34, des représentants : a) Des organisations
Article L4031-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02
Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives,
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89
directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ; - deux représentants des organismes employeurs ; - deux directeurs ou formateurs appartenant à des organismes concourant à la formation ; - deux personnalités qualifiées ; - deux représentants des organisations
Article 12
l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats fait l'objet d'une modification en application de l'article L. 227-2 du code général de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe les organisations
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