les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L. 221

Article 5

—

Cette notification doit être adressée aux directeurs départementaux des impôts, au trésorier-payeur général et au directeur de la caisse primaire de sécurité sociale ou de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article 28-13

—

Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d'activité mentionnés au II de l'article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues

Article 1

—

leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d'assuré social

Article 13

—

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue

Article 8

—

de sécurité sociale.

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et

Article R632-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-1 est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme habilité.

Article R632-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-28-1 est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès d'une université ou auprès d'un organisme habilité.

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage

Article R114-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

Code de la sécurité sociale

La liste, des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'emploi, du travail

Article 28

—

Le mandat des membres de la commission prend fin : 1° Pour les représentants des agents de direction : a) Lorsqu'ils cessent d'appartenir à un organisme du régime général de sécurité sociale ; b) Lorsqu'ils cessent d'appartenir au collège ou, pour les

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail par les organismes

Article R214-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 29

Code de l'environnement

barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques portant notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

Article 10

—

représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ; - à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes : - pendant toute la mise en service de l'ouvrage

Article 23

—

-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : I bis.

Article 15

—

Au titre de l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale demeurent fixées conformément au tableau de l'article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.

Article 36

—

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 18,0

Article Annexe art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme peut communiquer aux représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-12 (avant-dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, toutes les observations qu'il juge utile de signaler au conseil d'administration de la caisse.

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