les pièces du dossier, Condamner la SARL BTJ TRANSPORTS à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 3.191,56€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 juin 2025 en paiement

Le Souder, producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits

Bretagne (le Cerafel), et la Société coopérative agricole La Presqu'île ont assigné Mme X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement

bien qu'adhérente à la coopérative agricole, elle n'était tenue que de lui livrer les choux-fleurs destinés au marché du frais et non ceux destinés à la transformation et n'était donc pas tenue au paiement

ces mois doivent, selon l'article 1. 7. du contrat, avoir donné lieu au paiement de cotisations ; Attendu que selon Mme Z..., elle n'a pas payé de cotisations en 2003 ; que selon la société Axa France

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné à deux amendes de 600 francs pour défaut de paiement de cotisations de congés

Le jugement relève que le tribunal a demandé, à l'audience de plaidoiries du 9 janvier 2023, à la fédération de produire, par note en délibéré, un justificatif du paiement des cotisations concernant les

d'un certain montant de cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; que l'intéressé tout en contestant le montant des sommes dues, demande un délai de paiement ;

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 avril 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

RISQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT OBTENU DE L'URSSAF DES DELAIS POUR LE PAIEMENT

A LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A L'ANNEE 1977 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE

entre la société Brio-globe et l'IRICASE ; que cette association a alors saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des cotisations, dues, selon elle, par la société Mash ; Attendu

à 2007, de 14 346 euros procédant de deux commandements de payer émis le 9 juin 2008 pour avoir paiement d'une cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003 et de cotisations de taxe foncière

l'article 1er de la loi du 10 juillet 1979 que l'établissement à prendre en considération pour le calcul des effectifs est non pas l'établissement distinct au sens général du droit social, mais celui qui paie

des contrats de travail qui ne prévoient pas de rémunération par leur employeur et sont donc bénévoles ; qu'en retenant, pour nier le caractère bénévole de leur activité et exonérer la Mutuelle du paiement

s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 1er décembre 2008, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement

a été détourné, avec de nombreux autres, dans un centre de tri postal, falsifié et encaissé par un tiers, que la CIPAV a demandé à plusieurs reprises à l'assuré paiement des cotisations manquantes, ce

caisse n'a jamais nié que la preuve de ce que le précompte avait été réglé sur les salaires versés pendant la période litigieuse permettait de la valider, mais qu'elle a justement fait valoir que le paiement