Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.

Article 11

—

A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 4

—

La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée des documents s'y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.

Article 11

—

Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance au plus une fois par mois dans l'intervalle des réunions du comité économique et social.

Article 1

—

Le président du conseil national consultatif des personnes handicapées participe aux réunions du comité interministériel.

Article L4424-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les statuts peuvent prévoir la participation d'autres personnes aux réunions du conseil d'administration. Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration.

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ; 2° Les dons et legs et leurs revenus éventuels ; 3° Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque et les produits de participations

Article L4433-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires

Article D4311-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 01

Code de la santé publique

Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une

Article L181-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44

Code de l'environnement

A cet effet : 1° Dans un délai de quinze jours à compter du début de la consultation, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête organise une réunion publique d'ouverture avec la participation du pétitionnaire ; 2° Le public peut faire parvenir

Article 5

—

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article 1

—

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 82

Code général de la fonction publique

La mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 213-3 est décidée, compte tenu du nombre d'agents territoriaux fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités

Article L2122-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Code du travail

Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes

Article 15

—

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.

Article R125-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Si une réunion ouverte au public n'a pas été organisée depuis au moins neuf mois, une telle réunion est de droit à la demande d'au moins un quart des membres de la commission.

Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

Article 27-3

—

Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l'article 3, les personnalités extérieures membres de droit siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion sont : a) Le président du conseil régional de

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