Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 774 résultats pour « participation et vote aux décisions collectives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 774 résultats pour « participation et vote aux décisions collectives »
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Article R312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Article R.4122-4-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, le conseil national communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Article R4312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la
Article R160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation.
Article 11
l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres : Le vote
Article 5
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Article 11
Pour chaque scrutin, le matériel de vote comprend : -un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale ; -la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso ; -une enveloppe vierge (n° 1) ; -une enveloppe
Article L22-10-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée.
Article R176-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.
Article R1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 46
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Article R176-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur.
Article 39
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au
Article R2122-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont soumis, préalablement à leur mise en place, à une expertise indépendante. L'expert est désigné par les services du ministre chargé du travail.
Article R176-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique.
Article R3324-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.
Article L2262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison
Article L2312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Article 10-1-1
Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ; 5° Le directeur des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur
Article 4
Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.
Article LO137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.
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