Codes de loi français

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.

Article 2

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185, ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du

Article 5

I. ― La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.

Article 9

Dans les hôpitaux et hospices publics ne comprenant ni chefs de bureau ni adjoints des cadres hospitaliers, un commis peut être nommé dans l'emploi de secrétaire d'administration hospitalière si l'intéressé est appelé à suppléer le directeur économe dans

Article L6321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un

Article 6

-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les décisions relevant de la compétence des assemblées sont prises par

Article 134-2

Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service

Article 41-29

fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son

Article 25

Un agent contractuel peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à disposition d'une personne morale de droit public ou privé, française ou étrangère, chargée d'une mission d'intérêt général.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Il s'engage également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu'il pourrait avoir à l'égard des parties auxquelles l'expertise serait étendue, en application de l'article R. 532-3.

Article 19

tendant à la suppression de toute mention dans son dossier de la sanction prononcée.

Article 3

Chaque section comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés, d'autre part, des représentants des maîtres de conférences et des personnels assimilés.

Article 75-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86

-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures

Article 83

Si l'assuré ne laisse ni conjoint survivant ni descendant, le capital décès revient aux ascendants qui étaient à sa charge au jour du décès.

Article 6

A l'issue des opérations mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

Article 4

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.

Article 1771 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 44

Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède

Article L1243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L1251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13

. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux cyclomoteurs à deux ou trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui, toutefois, peuvent être munis