interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; 3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des

Article D314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 43

Code de l'énergie

installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées

Article R6133-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d'une des autorisations d'activités de soins énoncées à l'article R. 6133-21-1 ne facture pas les soins dispensés au titre de cette autorisation, la rémunération des personnes physiques ou morales

Article 9

—

Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, les membres du personnel visés à l'article 1er ci-dessus bénéficiant de la rémunération définie à l'article 7 ci-dessus et exerçant leurs fonctions à temps plein ne peuvent recevoir aucun émolument

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de même que les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ; 2° Les membres du personnel chargés de la direction des fonctions de contrôle de l'établissement ou des unités

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

(préciser le régime de retraite principal) :.......... Conjoint : Nom :.......... Prénom :.......... Date et lieu de naissance :.......... N° Est-il en activité ?.......... Est-il retraité (régime de retraite principal)..........

Article R7232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs

Article L412-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé

Article D732-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux

Article 240-1.04

—

Exercice de la fonction de chef de bord pour un groupe de navires La fonction de chef de bord peut être assumée par une seule personne pour un groupe de navires si toutes les conditions suivantes sont satisfaites : - l'activité a lieu dans le cadre d'activités

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 46

Code de la santé publique

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste

Article 12

—

Pour l'exercice de leurs activités, les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte

Article L613-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Il nomme ou approuve la nomination et le renouvellement de fonction des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article

Article D732-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et au deuxième du II de l'article D. 732-166-1 et retenue dans la

Article R123-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, comme activité principale

Article 9

—

Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 :

Article Annexe II - II. Maquette 24

—

Stages L'un de ces deux derniers stages est remplacé par un stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en oncologie et ayant une activité en oncologie radiothérapie ou par un stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en oncologie

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code.

Page 28 · 75 670 résultats

← Précédent Suivant →