Codes de loi français

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Article R519-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille de manière exclusive ; 3° Dans

Article 4 bis

On entend par dirigeant toute personne physique disposant d'un pouvoir de direction de droit ou de fait au sein d'une entreprise ou de représentation légale d'une entreprise à l'égard des tiers.

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

Article L2123-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des

Article L7125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Lorsque le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 54

Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, les organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant

Article R4623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

; – un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; – un par la Confédération française démocratique du travail ; – un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; – un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;

Article 1

Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve

Article 4

Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité : - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ; - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

au plus à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail.

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ainsi que des magistrats frappés d'une

Article L1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.

Article 3

Les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.

Article L1225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement

Article D5213-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il