Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère

Article 728-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

A la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat concerné ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat

Article D4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères

Article Annexe IV

—

enseignement moral et civique U G 1 3 CCF Ponctuelle écrite 2 h + 15 min EG 2 : Mathématiques - Sciences physiques et chimiques U G 2 2 CCF Ponctuelle écrite 2 h EG 3 : U G 3 1 CCF Ponctuelle Épreuve facultative de langue

Article Annexe VI

—

Mathématiques 10 2 - 10 2 - Sciences physiques 6 1 3 6,5 1,5 2 Sciences industrielles 1 1 2 1 1 2 Informatique - 1 (a) - - (c) - Français-philosophie 2 - - 2 - - Langue

Article Annexe II

—

supérieure de Rennes (département Droit, économie, management) 5 mn 5 mn 5 mn 5 mn 5 mn 5 mn - - - Classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay (département Economie et gestion) 5 mn - - 5 mn 5 mn - 10 mn 5 mn 5 mn (a) LVE : langue

Article 43-11

—

Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France.

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

: " A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs.

Article 4

—

L'enseignement bilingue dispensé dans les sections de langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Ces pièces sont traduites, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.

Article 312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Article L5513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84

Code des transports

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, la documentation technique relative à la construction, à l'entretien, au fonctionnement, à la sécurité et à la sûreté des navires est disponible dans une langue correspondant à sa version originale

Article 10

—

Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;

Article A123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante

Article 222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue régionale en

LEGIARTI000046952897

—

L'ÉDUCATION NATIONALE ACADÉMIE DE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat général établi par le président de jury ; LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL Spécialités mention (le cas échéant) Section européenne (langue

Article 40

—

utilisée dans les communications radiotéléphoniques ; - arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue ; - arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation

Article 3

—

L'enseignement bilingue à parité horaire se définit par un enseignement dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français. Il est mis en oeuvre dans les sections langues régionales.

Article 411-138

—

officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'accueil de l'OPCVM ou dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet Etat ; c) Les autres informations et documents sont traduits, au choix de l'OPCVM, dans la langue officielle

Article R593-62-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.

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