sur un marché local, la considération de la position de cette entreprise sur le plan national; qu'en prenant en compte l'appartenance de la société à un "groupe économique puissant", la cour d'appel a

national et n'y parait plus ; qu'au cas présent, M.

H..., secrétaire comptable de la Direction nationale de contrôle et de gestion de la Ligue nationale de football, déclare le 10 mars 1998 : "mais pour la saison 1996/1997, le Perpignan Football Club n'avait

national, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; qu'au surplus, le jugement, qui constate que le syndicat nouveau réunit 23 membres contre 120 pour la CGT et

Les principaux interlocuteurs de la salariée, selon le Répertoire des métiers, regroupent ingénieurs conseil, médecins du travail, organismes de formation, Education Nationale et entreprises.

; que de surcroît, les personnes mises à disposition par les entreprises extérieures perçoivent, à qualification équivalente et emploi de même nature, un salaire inférieur à celui attribué aux salariés

A... ; "aux motifs que l'examen des questions soulevées au titre des conditions de la mise à exécution du mandat d'arrêt préalable à l'ordonnance entreprise entre dans le contentieux de l'appel soumis

de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (...) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 30 mars 2026, le Préfet d'Ille-et-Vilaine expose que Monsieur [C] [K], se disant de nationalité libyenne, se déclare célibataire et sans

Par ailleurs, l'intéressé a deux enfants sur le territoire national pour lequel il a débuté des démarches pour les voir.

Par requête en date du 27 mai 2026, Monsieur [W] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 14 novembre 2001, divers agents de la direction nationale

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

calcul à partir desquels ce montant a été déterminé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 2 et 5 de l'accord national

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2024), la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation SNECMA, devenue la société Safran aircraft engines (la société), appartenant au groupe

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Aux termes de l'article 32, 4° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 11 avril 2019, a) Constitue un licenciement

Les grévistes militent pour que la société intègre des Corses dans l'entreprise, alors que c'est 3 recrues du continent qui ont été mutées sur place », /- la pièce X, à savoir un article de [

les résultats de l'entreprise.

recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données de géolocalisation obtenues hors du territoire national