I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code de commerce

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Article Annexe I

—

Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I : 1. Au moins au 12e échelon de la classe normale ou 2. Au moins au 6e échelon de la 2e classe du principalat. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Article R625-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports selon les modalités fixées

LEGIARTI000019534951

—

l'air adjoint 4 250 euros Attaché des forces terrestres adjoint 4 250 euros Attaché naval adjoint 4 250 euros Attaché de sécurité intérieure 17 000 euros Attaché de sécurité intérieure adjoint 7 500 euros Attaché de défense non

Article 4

—

professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE NOUVELLE ANCIENNETÉ 6e

Article 1

—

acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise - à partir de 3 ans 6e

Article 3

—

1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : - avant 3 ans - à partir de 3 ans 5e échelon 6e

Article 2

—

Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :

Article 2

—

Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :

Article 2

—

L'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête.

Article 219-18

—

Il est codé avec un numéro d'identification porté sur la licence radioélectrique. 6.

Article L3263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte

Article 2

—

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article 240-2.08

—

Ils ne sont pas astreints à l'emport de matériel d'armement et de sécurité. 2.

Article R617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Code de la sécurité intérieure

copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-88 durant l'exécution de la mission, en violation de l'article R. 613-89 ; 2° De ne pas, durant l'exécution de sa mission, porter les armes de manière non apparente, en violation de l'article R. 613

Article 10

—

I.- Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde

Article 6

—

échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon

Article 8

—

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :9e :9e : Ancienneté acquise: :8e :8e : Ancienneté acquise: :7e :7e : Ancienneté acquise: :6e :6e : 5/6 d'anc acquise : :5e :5e : Ancienneté

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