Codes de loi français

Article 14

La renonciation est constatée par le juge.

Article R1422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

la délivrance du titre de formation ou de l'attestation de compétences mentionnés à l'article R. 1422-16, et, selon le choix de l'intéressé, de lui faire accomplir un stage d'adaptation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Il est statué dans le délai d'un mois.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Il est statué dans un délai d'un mois.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Il est statué dans un délai d'un mois.

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Il est statué dans un délai d'un mois.

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation

Article L733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers.

Article R778-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.

Article R526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée se poursuivent comme pendant l'existence de la société.

Article 221-V/34-1

Pouvoir discrétionnaire du capitaine Le propriétaire, l'affréteur, la compagnie qui exploite le navire, telle que définie à l'article 221-IX/01, ni aucune autre personne, ne doit entraver le capitaine ou l'empêcher de prendre ou d'exécuter une décision

Article R626-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi

Article 344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire