Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 612 résultats pour « préjudice directement causé par l'infraction alléguée (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions.
Article L214-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire
Article R*1237-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 69
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause
Article R545-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R. 545-32, le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents placés sous son autorité. Il en informe le conseil d'administration.
Article 23
Il peut également déléguer sa signature au directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries , au directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme, au directeur du musée national Hébert et aux responsables des services de l'établissement
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Article 432-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier,
Article L6232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage
Article 12
Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause
Article R4138-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05
La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par
Article Annexe art. 32
Dans le cas où la livraison, dans un délai prévu, de tout ou partie de la quantité portée au contrat est empêchée ou retardée pour des raisons relevant directement ou indirectement d'intervention gouvernementale, de blocage de port d'embarquement par
Article L5426-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour
Article 225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
Article 223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 8° Lorsque l'infraction
Article 15
Il ne contient pas de déclarations relatives aux mérites ou à la valeur allégués de l'invention ou à ses applications supputées.
Article L444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Le congé doit mentionner le motif allégué.
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de
Article L341-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 30
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
Article L242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
Article 227-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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