Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 207 résultats pour « présentation pour la première fois en cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La première année, les trois conseillers sont tirés au sort. L'année suivante, le tirage au sort porte d'abord sur les noms des conseillers élus par les conseils n'ayant pas disposé de siège l'année précédente.
Article 110
. - Sous réserve des dispositions de l'article 114, on doit procéder, sur tout câble servant à la circulation du poste, une fois tous les trois mois pendant la première année et une fois tous les deux mois pendant les années suivantes, au coupage de la
Article 9
Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie parmi les voies prévues aux 1 à 6 à l'article 1er. La voie post-bac prévue au 7 de l'article 1er ne peut être présentée qu'une seule fois.
Article 38-1
La fonction de procureur général près une cour d'appel est exercée par un avocat général à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 38.
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Article L831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; 2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Deux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article R2333-120-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.
Article L561-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L. 561-36 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent
Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Article 38-3
dans trois autres juridictions appartenant au ressort de cours d'appel différentes ou à la Cour de cassation.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20
Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet
Article 422-24
et même matière première pour le calcul des limites de diversification.
Article 90
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.
Article 3
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.
Article R435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Le premier président préside les assemblées générales de la Cour de cassation. En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, ces assemblées sont présidées par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.
Article R2122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
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