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part, qu'il incombe au juge, sans que la charge de la preuve ne pèse plus particulièrement sur l'employeur ou sur le salarié de former sa conviction et de la motiver en dehors de tout système de présomption

pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVE FOCH 22 LTD, - LA SOCIETE FASHION TV PARIS FOL, - LA SOCIETE FTV PROGRAMMGESELLSCHAFT, contre l'ordonnance n° 224 du président du tribunal de grande instance

Bertin et la société d'avocats Bertin (la société Bertin) devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en remboursement des parts sociales détenues par

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La circonstance que cette promesse est expirée au jour de la décision de préemption litigieuse ne faisant pas obstacle à ce que, en cas d’annulation de la décision de préemption et si le propriétaire et

Zoulfikaraly, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 28 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Zoulfikaraly, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et

Françoise, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Phyllis, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, juge des libertés et de la détention, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration

Par acte du 1er décembre 2016, M. et Mme [Z] ont exercé leur droit de préemption sur l'ensemble des parcelles. 5.