Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15

Code des transports

Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.

Article R4412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection : 1° Les règles techniques que respectent les entreprises

Article R1333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative

Article 706-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis

Article 411-80

—

Le risque global d'un OPCVM à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.

Article L561-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Code monétaire et financier

Les sociétés et entités mentionnées aux 1° à 4° sont tenues de fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance prévues au présent chapitre

Article R1334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité compétente a exécuté d'office les mesures prescrites conformément aux dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, le constat après travaux est mis à la charge de la personne tenue de réaliser les

Article R543-171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

Code de l'environnement

. – Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les mesures correctives nécessaires

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code du patrimoine

La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

signalement, définis au II du présent article ; 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ; 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ; 4° Les mesures

Article MS 63

—

Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel désigné à cet effet doit pouvoir être prévenu

Article D413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code pénitentiaire

Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Code du sport

sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée, une mesure

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.

Article R111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont : 1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux ouvrages ou installations, y compris celles fournissant

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il s'agit peuvent être soumis aux mêmes mesures.

Article R541-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

Les mesures de prévention et de gestion des déchets élaborées par tout éco-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel sont compatibles avec les plans pris en application des articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 du code de

Article 59

—

La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées,

Article L3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code de la santé publique

Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous

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