Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 225 résultats pour « premier arrêt statuant sur la recevabilité des demandes de l'appelant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
Article 628-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté, lorsqu'il exerce sa compétence pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, par le procureur
Article 16
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Article L558-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article R910-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les
Article R1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
Article R123-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière
Article R232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 67
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
Article 6
Il examine la recevabilité des saisines. Il propose les avis et rend compte de l'activité du Haut Conseil. Il coordonne l'établissement du bilan de la vie associative.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours
Article R543-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
-Les conditions de détention des appareils contenant des PCB doivent satisfaire aux prescriptions générales définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article 18-2
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents
Article 34
interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article L52-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09
Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin
Article L225-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil
Article L225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire
Article 9
sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Article 9
sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
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