Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 194 résultats pour « premier président statuant en référé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président du tribunal, par le premier vice-président et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et
Article 45-1
Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier
Article 39
L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la requête du ministère public, sur le rapport du directeur des domaines.
Article R555-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
Il est informé par le président de la commission au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du service instructeur.
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 81
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose, outre son président, de dix conseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon suivante : 1° Cinq conseillers titulaires
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité
Article L252-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23
de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
de la chambre par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Article L381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50
Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article R112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics.
Article III
Election du premier président de Nantes Université.
Article 250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Article R5523-15-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7 est présidé conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.
Article 6
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme parmi ses deux représentants.
Article R272-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
Article R212-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
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