Codes de loi français

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37 et de la

Article R781-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique

LEGIARTI000028222613

sous forme d'un document normalisé dont le modèle est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la construction et de l'habitation

I. ― Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives

Article R171-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Le maître d'ouvrage joint à son argumentaire l'avis défavorable ou assorti de prescriptions de la commission de sécurité compétente prévue à l'article R. 143-25 ou l'avis défavorable ou assorti de prescriptions de toute autorité compétente en matière

Article 3

des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 3.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article

Article R1432-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00

Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission

Article R5132-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 04

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4235-61, lorsque la prescription comporte les mentions prévues à l'article R. 5132-3-1, les pharmaciens ne peuvent refuser de délivrer les médicaments relevant des listes I et II, à l'exception des médicaments

Article L165-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé, les distributeurs au détail peuvent recueillir, avec l'accord

Article R162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Cette disposition ne s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes à leur autorisation de mise sur le marché.

Article R165-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

placée sous son autorité et désignée par lui ; 2° Le directeur général de la santé, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 3° Le directeur de la sécurité sociale, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par

Article R1245-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d'un délai de quatre mois pour évaluer les informations transmises.

Article 14

III. - La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies qui détiennent au moins : IV. - Elle reçoit communication

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de tout établissement de santé relevant

Article L593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé.

Article R5121-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

et des produits de santé procède à l'évaluation de l'efficacité et de la sécurité du médicament dans l'indication considérée.

Article 23