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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94c41cdc6046d47ce56ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce prêt a fait l'objet d'un réaménagement le 20 décembre 2021.

Source officielle

Page 28 sur 3362

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CC

cr

613725b2cd5801467741fdb6

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Simone, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201303

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[O] [G]-[Y] a sollicité le bénéfice de la prestation de compensation du handicap auprès de la [Adresse 7] (la MDPH). 3.

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CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans son magasin ; que, pour le financement du matériel

Source officielle
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comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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comm

61372270cd580146773fd08a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans son magasin ; que, pour le financement du matériel

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comm

61372270cd580146773fd08b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que la société L'Ivry a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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comm

61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que la société Guerry a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

61372270cd580146773fd090

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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61372279cd580146773fd6a2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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