Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 440 résultats pour « pret sur gage (decret du 30 septembre 1953) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
août 2024 à 13 heures au plus tard ; 4° Saisie des vœux du 30 août après 13 heures au 3 septembre 2024 à 11 heures au plus tard et résultats provisoires le 4 septembre 2024 à 13 heures au plus tard ; 5° Saisie des vœux du 4 septembre après 13 heures
Article 1
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit : TRANCHES DE PRODUITS 2012 SUBVENTIONS
Article D514-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet
Article R331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application
Article 39
Les assistants et chefs de travaux mentionnés aux articles 68 et 72 du décret modifié du 24 septembre 1960 susvisé peuvent demander à bénéficier du régime défini par le présent décret en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales
Article 28
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4, Art. 5 III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Article 8
L5371-1 1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ; 2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de
Article R522-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Article D514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce
Article 796-0 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit
Article 6
L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités
LEGIARTI000044216991
Paris, le 30 septembre 2021.
Article L132-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le nombre d'actes
Article R178-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté
Article D128-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 46
-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement. II.
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-791 du 2 septembre 1970
Article 32
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4, Art. 5
Article 30
La situation des agents mentionnés aux quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, troisième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé
Article 82
Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée
Article 10
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret.
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